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TRAVAUX PRES DE RESEAUX AERIENS ET ENTERRES

La consultation du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr par les responsables de projet et les exécutants de travaux à des fins de déclarations est obligatoire depuis le 1er juillet 2012.


Pour la partie travaux du projet, le téléservice permet :



  • aux entreprises intervenantes de déclarer leurs travaux,

  • aux utilisateurs (collectivité territoriale, maître d’ouvrage, maître d'œuvre, exploitant de réseaux, entreprise du bâtiment ou de travaux publics, agriculteur, particulier…) d’identifier gratuitement les exploitants de réseaux concernés par les travaux et auprès desquels ils doivent déclarer leurs travaux.

La publication de l’Arrêté du 19 février 2013 définit les référentiels relatifs à la certification des professionnels de la géodétection et du géoréférencement des réseaux enterrés.


L’Arrêté du 19 février 2013 apporte deux nouveautés principales :



  1. 1 - les entreprises de géodétection pourront se lancer dans une démarche de certification à partir de la fin 2013 et la certification sera obligatoire à partir du 1er juillet 2017.

  2. 2 - le guichet unique que doivent obligatoirement consulter les maîtres d'ouvrages et les entreprises de travaux, afin d'élaborer leurs déclarations de travaux, (Déclaration du projet de travaux DT et Déclaration d’intention de commencement de travaux DICT), se précise :


  • automatisation du traitement des déclarations de travaux avec la mise en place d’un standard unique,

  • extension de la surface maximale à 20 hectares, facilitant les déclarations de grosses emprises,

  • disparition des frontières entre les communes, permettant à un chantier à cheval entre deux communes de n’effectuer qu’une seule déclaration,

  • les formulaires sont maintenant entièrement pré-remplis lors de la déclaration.

L’Annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013 encadre la certification des « prestataires en géoréférencement ».


Est concernée par la certification, toute action de repérage ayant pour objet, d’une part, de repérer ou vérifier la présence d’un réseau dans le sous-sol, d’autre part de déterminer la localisation de ce réseau avec un niveau de précision au moins égal à celui de la classe A définie par l’arrêté du 15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement.


Une telle action de repérage a lieu sans effectuer de fouille.


Si pour respecter l’exigence de la classe A, le dégagement du réseau par ouverture de fouille est nécessaire, une telle opération sort du périmètre de la certification.


Les réseaux concernés sont ceux définis par l’article R. 554-2 du Code de l’Environnement.


A noter quelques points du référentiel que devront respecter les prestataires de géoréférencement :



  • Aucune obligation de moyen n’est exigée, mais une obligation de résultat, avec un écart maximal de 40 cm en x y et en z dans des conditions précisées , avec aussi un géo-référencement (X Y Z) des repères fixes conformément au décret du 3 mars 2006 en incluant l’obligation d’avoir une mesure redondante pour contrôle de la géolocalisation

  • Des obligations fortes en matière de compétence du personnel :

    • obligations règlementaires liées aux interventions sur les réseaux (le cas échéant, selon l’article 21 de l’arrêté du 15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement)

    • connaissances du code couleur des réseaux / annexe G2 / NF S 70-003-1

    • pré-requis des techniciens d’exécution (formation et attestation de compétence, sur la base de QCM …).

  • Des obligations d’organisation et d’assurance pour l’entreprise.

Pour en savoir plus :


- Normes de la série NF S 70-003 sur les travaux à proximité des réseaux,
- Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l’article 89 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics,
- Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte,
- Articles R. 554-1 à R. 554-38 du Code de l’environnement (chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement),
- Arrêté du 15 février 2012 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement.
- Site internet : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr