Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La délivrance et le maintien de la certification sont assujettis à l’existence d’un contrat entre les parties. En cas de modifications de la législation et de la réglementation applicable, Ginger CATED se réserve le droit de modifier les clauses du contrat E08 pour se mettre en conformité avec ces dernières, par voie d’avenant.
Article 1 – Inscriptions
Le bulletin d’inscription E08, dûment complété avec les pièces jointes et le règlement, déclenche l’inscription effective du candidat aux épreuves, sous réserve des dates et disponibilités.
Certains domaines, comme le DPE, exigent des prérequis. En envoyant son inscription, le candidat atteste en avoir pris connaissance et y répondre.
Toute inscription implique l’acceptation des présentes conditions générales. Aucune clause contraire même si elle figure sur les documents de commande ou les conditions générales du demandeur ne nous est opposable en l’absence d’accord écrit de notre part.
Article 2 – Règlement et facturation
Les sommes perçues par Ginger CATED ne peuvent pas être restituées (même en cas d’échec aux examens, de cessation d’activité,..) sauf en cas
de non-respect des engagements de Ginger CATED (art.9 des présentes CGV).
2.1 – Examens
Concernant les prérequis de diplôme et d’expérience professionnelle, les cas particuliers sont examinés individuellement et peuvent être soumis au comité particulier pour avis avant décision.
Le candidat à la certification envoie son règlement par chèque à l’ordre de Ginger CATED avec son dossier d’inscription (autres moyens de paiement possibles sur demande). Ginger CATED établit par la suite une facture correspondant au coût de la certification mentionnant le montant versé à l’inscription. Le règlement ultérieur des éventuels rattrapages et de chaque étape de surveillance non incluse dans l’option, conditionne le maintien du certificat à l’échéance.
A partir de cinq inscriptions simultanées de candidats, Ginger CATED accorde une remise de 5% sur les tarifs d’examens. Pour les entreprises nous confiant plus de quinze candidats par an, il est possible de mettre en place un contrat de partenariat aux conditions préférentielles pouvant aller jusqu’à 20%. Pour les grands comptes, les certifications seront à régler à réception de facture.
Aucune remise n’est accordée sur les rattrapages.
2.2 – Surveillances
Aucune remise n’est accordée sur les surveillances et le paiement doit être effectué avant toute prestation pour déclencher le processus de contrôle.
Dans ce cas, le certifié est, par les présentes, informé que l’absence du dit contrôle réglementaire mènera à la suspension du certificat concerné, puis à la radiation (art.8 des présentes CGV).
Article 3 – Convocation
Ginger CATED envoie une convocation nominative sept jours avant la date d’examens, elle précise les épreuves à passer, le lieu d’examen, l’heure et la durée estimée. En annexe, Ginger CATED joint également l’information sur le déroulement des épreuves.
Article 4 – Résultats
GINGER CATED communique par e-mail aux candidats les résultats des épreuves dans un délai de sept jours après la session d’examen. Les notes, les évaluations, et les écarts entre compétences observées et les compétences attendues sont notifiées par écrit au candidat. Il n’est pas possible d’avoir accès aux copies ou aux corrigés. Aucun résultat ne peut être donné en l’absence d’une commande en bonne et due forme ou de règlement.
Pour chaque domaine, les examens théoriques et pratiques sont passés par le candidat et sont indépendants l’un de l’autre, cependant la réussite de chacun est obligatoire pour obtenir la certification. Pour les domaines du DPE et du Gaz, une note supérieure à 15/20 est exigée en épreuves théoriques, pour les autres épreuves une note de 10/20 est suffisante pour réussir. La réussite à une épreuve reste acquise au candidat durant une période de six mois (sauf évolution majeure de la réglementation entre temps), délai pendant lequel il peut repasser l’épreuve dans laquelle il a échoué.
Ginger CATED tient à disposition du public sur son site Internet la liste des certifiés actifs. La mise à jour est faite, à minima, mensuellement.
La reproduction d’un document établi par Ginger CATED n’est autorisée que sous sa forme intégrale et conforme à l’original. Toute utilisation ou reproduction frauduleuse ou illicite d’un document Ginger CATED pourra donner lieu à poursuites conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Conditions d’annulation
L’entreprise du candidat peut mettre fin au contrat de certification en cas de rupture du lien de subordination entre elle et la personne physique objet de la certification.Si l’annulation intervient à l’initiative de l’employeur, après l’obtention de la certification par le candidat et avant la fin de la période de surveillance,l’employeur s’engage à mettre à disposition de Ginger CATED les rapports de diagnostics réalisés par le candidat, même s’il n’existe plus de lien de subordination entre eux.
Article 6 – Engagements du candidat
Le candidat s’engage, à l’attribution de la certification, à en respecter les exigences et en particulier s’engage à :
• ne pas être titulaire de plusieurs certifications au titre de l’arrêté compétence en vigueur, et à avoir pleinement connaissance du risque de
retrait de toutes les certifications que cela entraînerait.
• communiquer à Ginger CATED l’ensemble des documents et informations nécessaires au respect des exigences prévues par le cycle de
certification (en particulier aux étapes de surveillance).
• prévenir de tout changement de situation personnelle ou professionnelle (et notamment en cas de changement de coordonnées ou de
statut juridique de l’entreprise).
• ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse ou frauduleuse
• se conformer aux règles de Ginger CATED concernant l’utilisation de la certification et du logo (charte disponible sur notre site internet)
• à réaliser personnellement les diagnostics pour lesquels il est certifié et à signer lui-même les rapports établis,
• signaler à Ginger CATED tout examinateur ou contrôleur ou surveillant qui aurait été son formateur dans les deux années précédant l’examen.
• ne pas utiliser sa certification d’une façon qui puisse nuire à la réputation de Ginger CATED et ne faire aucune déclaration concernant la
certification que Ginger CATED puisse juger trompeuse ou non autorisée,
• à avertir Ginger CATED en cas de suspension d’activité, totale ou partielle, provisoire ou définitive,
• cesser, en cas de retrait ou de suspension de sa certification, de faire état de cette dernière, faisant référence à Ginger CATED
• doit se conformer aux Dispositions Particulières de Certification indiquées au certifié.
Article 7 – Appels et plaintes
Ginger CATED dispose d’un comité d’appels et plaintes qui permet à toute tierce personne et aux candidats de porter réclamation ou appel vis-à vis des activités et décisions de certification prises par Ginger CATED. Pour cela, il suffit d’effectuer une demande écrite à Ginger CATED, qui en accusera réception. Le traitement de cette demande sera mené via le comité d’appels et plaintes, jusqu’à traitement complet de la demande. Si ce traitement devait conduire à informer un tiers quelconque, le certifié en serait informé au préalable. Le délai pour faire appel d’une décision est fixé à six mois.
Article 8 – Suspensions et retraits
Le certificat peut être suspendu sur décision du Directeur de Ginger CATED, notamment dans les cas suivants :
– Utilisation abusive du certificat
– Non-respect des dispositions de certification Ginger CATED
– Non-paiement des sommes dues à échéance
– Dépassement du délai de surveillance, et ce jusqu’à validation de la surveillance correspondante
Le certificat peut également être radié sur décision du Directeur de Ginger CATED, notamment dans les cas suivants :
– Utilisation frauduleuse du certificat
– Suspension avec délai non respecté
Les certifiés qui se voient retirer leur certification peuvent faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification. Le Comité d’appel examinera
chaque cas afin d’infirmer ou de confirmer la première décision.
Article 9 – Engagements de Ginger CATED
Ginger CATED s’engage à ce que la certification ne soit pas restreinte du fait de conditions financières ou autres conditions limitatives indues, telles que l’adhésion à une association ou à un groupe, la participation à une formation ou à une autre.

Ginger CATED s’engage à faire passer les examens de certification pour lesquels le candidat est inscrit, et à procéder au règlement, et à assurer la
surveillance réglementaire qui résulte de ces certifications.
Ginger CATED ne peut être tenu responsable en cas d’échec aux examens et ne peut garantir une quelconque réussite.
Article 10 – Confidentialité
GINGER CATED s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le candidat. Ce dernier, la société employeur, et toute autre personne ayant eu connaissance d’informations liées au présent contrat, s’engagent à garder ces informations comme strictement confidentielles pendant et à l’issue de ce contrat.
Article 11 – Attribution de juridiction
Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mention informatique et liberté
Les informations recueillies par GINGER CATED bénéficient de la protection de la loi « informatique et liberté » 78-17 du 6-01-1978. En particulier, les informations contenues dans le présent document pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de GINGER CATED dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1-04-1980 de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

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Informations COVID-19

Mesdames , Messieurs, Chers clients,

Suivant l’arrêté du 15 mars 2020 du ministère des solidarités et de la santé mais également dans un souci de protection de nos clients, et collaborateurs, Ginger CATED a décidé de fermer temporairement son activité.
Vous vous interrogez à juste titre sur le devenir de votre certification qu’elle soit future ou actuelle.
Face à cette situation exceptionnelle, nul doute que des dispositions seront adoptées et soutenues par toutes nos instances professionnelles pour pérenniser votre investissement.

Nous sommes présents par mail cated@groupeginger.com

Prenez soin de vous et de vos proches.

A très vite,
L’équipe Ginger CATED

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