Conditions générales de vente

La délivrance et le maintien de la certification sont assujettis à l’existence d’un contrat entre les parties prenantes. En cas de modifications de la législation et de la règlementation applicable, Ginger CATED se réserve le droit de modifier les clauses du contrat E08 pour se mettre en conformité avec ces dernières, par voie d’avenant.

Article 1 – Inscriptions

Le bulletin d’inscription E08, dûment complété avec les pièces jointes et le règlement, déclenche l’inscription effective du candidat aux épreuves, sous réserve des dates et disponibilités.

Certains domaines, comme l’Energie, exigent des prérequis. En envoyant son inscription, le candidat atteste en avoir pris connaissance et y répondre. Toute inscription implique l’acceptation des présentes conditions générales. Aucune clause contraire même si elle figure sur les documents de commande ou les conditions générales du demandeur ne nous est opposable en l’absence d’accord écrit de notre part.

Article 2 – Règlement et facturation

Les sommes perçues par Ginger CATED ne peuvent pas être restituées (même en cas d’échec aux examens, de cessation d’activité,) sauf en cas de non-respect des engagements de Ginger CATED (art.9 des présentes CGV).

2.1 – Examens : Concernant les prérequis de diplôme et d’expérience professionnelle, les cas particuliers sont examinés individuellement et peuvent être soumis au comité de pilotage pour avis avant décision.

Le candidat à la certification envoie son règlement par chèque à l’ordre de Ginger CATED avec son dossier d’inscription (autres moyens de paiement possibles sur demande). Ginger CATED établit par la suite une facture correspondant au coût de la certification mentionnant le montant versé à l’inscription. Le règlement ultérieur des éventuels rattrapages et de chaque étape de surveillance non incluse dans l’option, conditionne le maintien du certificat à l’échéance.

A partir de cinq inscriptions simultanées de candidats, Ginger CATED accorde une remise de 5% sur les tarifs d’examens. Pour les inscriptions de plus de quinze candidats par an, Ginger CATED accorde une remise de 20%. Pour les grands comptes, les certifications seront à régler à réception de facture.

2.2 – Surveillances : Aucune remise n’est accordée sur les surveillances et le paiement doit être effectué avant toute prestation pour déclencher le processus de contrôle. Le certifié est informé que l’absence du dit contrôle réglementaire mènera à la suspension du certificat concerné, puis à la radiation (art.8 des présentes CGV).

Article 3 – Convocation

Ginger CATED envoie par e-mail une convocation nominative sept jours avant la date d’examens, elle précise les épreuves à passer, le lieu d’examen, l’heure et la durée estimée. En annexe, Ginger CATED joint également l’information sur le déroulement des épreuves.

Article 4 – Résultats

GINGER CATED communique par e-mail aux candidats les résultats des épreuves dans un délai moyen de quatre jours après la session d’examen. Les notes, les évaluations, et les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues sont notifiées par écrit au candidat. Il n’est pas possible d’avoir accès aux copies ou aux corrigés. Aucun résultat ne peut être donné en l’absence d’une commande en bonne et due forme et du règlement.

Pour chaque domaine, les examens théoriques et pratiques sont passés par le candidat et sont indépendants l’un de l’autre, cependant la réussite de chacun est obligatoire pour obtenir la certification. Une note supérieure ou égale à 10/20 est suffisante pour réussir chaque épreuve. La réussite à une épreuve reste acquise au candidat durant une période de six mois (sauf évolution majeure de la réglementation entre temps), délai pendant lequel il peut repasser l’épreuve dans laquelle il a échoué.

Ginger CATED tient à disposition du public sur son site Internet la liste des certifiés actifs. La mise à jour est faite, à minima, mensuellement.

Article 5 – Conditions d’annulation

L’entreprise du candidat peut mettre fin au contrat de certification en cas de rupture du lien de subordination entre elle et la personne physique objet de la certification.

Si l’annulation intervient à l’initiative de l’employeur, après l’obtention de la certification par le candidat et avant la fin de la période de surveillance, l’employeur s’engage à mettre à disposition de Ginger CATED les rapports de diagnostics réalisés par le candidat, même s’il n’existe plus de lien de subordination entre eux.

Article 6 – Engagements du candidat

Le candidat s’engage, à l’attribution de la certification, à en respecter les exigences règlementaires, du présent document, et de la procédure P9 en vigueur « Description générale du processus de certification ». Il s’engage en particulier à :

  • Signaler à Ginger CATED tout examinateur ou contrôleur ou surveillant qui aurait été son formateur dans les deux années précédant l’examen.
  • Ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse ou frauduleuse ; ni à prendre part à des pratiques frauduleuses, notamment durant les examens.
  • Ne pas utiliser sa certification d’une façon qui puisse nuire à la réputation de Ginger CATED et ne faire aucune déclaration concernant la certification que Ginger CATED puisse juger trompeuse ou non autorisée, ni à divulguer des documents confidentiels, notamment durant les examens.
  • Se conformer aux règles de Ginger CATED concernant l’utilisation de la certification et du logo (charte disponible sur notre site internet)
  • Ne pas être titulaire de plusieurs certifications au titre de l’arrêté compétence en vigueur, et à avoir pleinement connaissance du risque de retrait de toutes les certifications que cela entraînerait.
  • Prévenir de tout changement de situation personnelle ou professionnelle (et notamment en cas de changement de coordonnées ou de statut juridique de l’entreprise) et à informer Ginger CATED, sans délai, des éléments qui peuvent affecter sa capacité à continuer à satisfaire aux exigences de la certification obtenue.
  • Communiquer à Ginger CATED l’ensemble des documents et informations nécessaires au respect des exigences prévues par le cycle de certification (en particulier aux étapes de surveillance).
  • Réaliser personnellement les diagnostics pour lesquels il est certifié et à signer lui-même les rapports établis,
  • Stipuler dans ses contrats de diagnostics qu’il doit pouvoir être accompagné par un examinateur, représentant de Ginger CATED, ceci afin que Ginger CATED puisse mener à terme la surveillance par contrôle sur ouvrage, sans que l’examinateur se voit refuser l’accès au site.
  • Avertir Ginger CATED en cas de suspension d’activité, totale ou partielle, provisoire ou définitive,
  • Cesser, en cas de retrait ou de suspension de sa certification, de faire état de cette dernière et de faire référence à Ginger CATED
  • Retourner, en cas de retrait ou de suspension de sa certification, le certificat papier émis par Ginger CATED, et à détruire les versions informatiques transmises, ainsi que toutes les copies ayant pu être faites.
  • Consulter régulièrement la mise à jour de la procédure P9 sur le site internet de GINGER CATED.
  • Ne pas divulguer le contenu des sujets dont il aura eu connaissance lors de son passage en examens.

La reproduction d’un document établi par Ginger CATED n’est autorisée que sous sa forme intégrale et conforme à l’original. Toute utilisation ou reproduction frauduleuse ou illicite d’un document Ginger CATED pourra donner lieu à poursuites conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute utilisation du logo COFRAC et/ou toute référence à l’accréditation de Ginger CATED par d’autres moyens que la reproduction intégrale d’un document établi par Ginger CATED est interdite.

Article 7 – Appels et plaintes

Ginger CATED dispose d’une procédure d’appels et plaintes qui permet à toute tierce personne et aux candidats de porter une plainte ou un appel vis-à-vis des activités et décisions de certification prises par Ginger CATED. Pour cela, il suffit d’effectuer une demande écrite adressée au Responsable Qualité de Ginger CATED, qui en accusera réception. Le traitement de cette demande sera mené via la cellule d’appels et plaintes, jusqu’à traitement complet de la demande. Si ce traitement devait conduire à informer un tiers quelconque, le certifié en serait informé au préalable.

Article 8 – Suspensions et retraits

Le certificat peut être suspendu sur décision du Directeur de Ginger CATED, notamment dans les cas suivants :

  • Utilisation abusive du certificat
  • Non-respect des dispositions de certification Ginger CATED
  • Non-paiement des sommes dues à échéance
  • Dépassement du délai de surveillance, et ce jusqu’à validation de la surveillance correspondante

Le certificat peut également être radié sur décision du Directeur de Ginger CATED, notamment dans les cas suivants :

  • Utilisation frauduleuse du certificat
  • Réponse insatisfaisante à une demande sur une période d’un an
  • Suspension avec délai non respecté
  • Suspension six mois pour non réponse aux sollicitations Ginger CATED, puis radiation sans réponse à une dernière sollicitation par courrier RAR.

Les certifiés qui se voient retirer leur certification peuvent faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification. L’appel sera alors examiné par la cellule d’appels et plaintes afin d’infirmer ou de confirmer la première décision.

Article 9 – Engagements de Ginger CATED

Ginger CATED s’engage à ce que la certification ne soit pas restreinte du fait de conditions financières ou autres conditions limitatives indues, telles que l’adhésion à une association ou à un groupe, la participation à une formation ou à une autre.

Ginger CATED s’engage à faire passer les examens de certification pour lesquels le candidat est inscrit, et à procéder au règlement, et à assurer la surveillance réglementaire qui résulte de ces certifications.

Ginger CATED ne peut être tenu responsable en cas d’échec aux examens et ne peut garantir une quelconque réussite. De plus, Ginger CATED peut être accompagné d’un représentant du COFRAC lors de l’évaluation d’un candidat, ou lors des surveillances sur site, sans que celui-ci se voit refuser l’accès.

Article 10 – Confidentialité

GINGER CATED s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le candidat. Ce dernier, la société employeur, et toute autre personne ayant eu connaissance d’informations liées au présent contrat, s’engagent à garder ces informations comme strictement confidentielles pendant et à l’issue de ce contrat.

Article 11 – Attribution de juridiction

Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 Ginger CATED est susceptible de collecter des informations se rapportant à des clients personnes physiques identifiées ou identifiables (des « données personnelles »). Ginger CATED peut collecter et traiter différents types de données personnelles notamment des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, fonction, email, adresse etc…), des données sensibles (pièce d’identité) et des données financières (numéro de compte bancaire).

12.2 Ginger CATED s’engage à collecter et traiter toute donnée personnelle en conformité avec la règlementation en vigueur applicable (notamment la loi n°78-17 du 7 janvier 1978 et RGPD).

12.3 La collecte de données personnelles auprès du client personne physique a notamment pour objectifs la bonne gestion des relations contractuelles, et ainsi d’organiser et de sécuriser au mieux le passage des examens.

12.4 Les données personnelles collectées et traitées seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de la prescription applicable sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ou, pour une période plus courte, si le client personne physique a exercé un de ses droits.

12.5 L’accès aux données personnelles est limité aux sociétés du Groupe Ginger. Les données personnelles recueillies pourront être communiquées à des tiers, liés à l’entreprise par contrat, pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution et à la gestion de la commande, sans qu’aucune autorisation du client personne physique ne soit nécessaire.

12.6 Le client personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore à la limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des motifs légitimes. Le client personne physique peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en faisant une demande à DPO – GROUPE GINGER – 12 avenue Gay Lussac ZAC La Clef Saint Pierre 78990 ELANCOURT.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client personne physique peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

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