Domaines de certification

Plomb (avec et sans mention)

(Avec mention – DRIPP – CAT – et sans mention – CREP)

Cette certification porte sur le constat des risques d’exposition au plomb, la capacité à réaliser le diagnostic du risque d‘intoxication par le plomb des peintures et à en réaliser le contrôle après travaux. Cette certification a une durée de validité de cinq ans (sous réserve du respect du cadre réglementaire) et se compose de deux types de certification pour ce domaine.

Le diagnostic plomb sans mention consiste en la constatation des risques d’exposition au plomb (CREP) et permet de définir la dangerosité pour la santé des revêtements contenant du plomb et ainsi d’identifier les risques de saturnisme infantile et de dégradation du bâtiment.

Le diagnostic plomb avec mention consiste en la réalisation de diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) présentent dans les lieux habités ou fréquentés par des enfants mineurs et en la réalisation du contrôle après travaux palliatifs visant à supprimer l’accessibilité au plomb.

Les examens de certification

Une fois le dossier complet reçu, l’inscription est validée. La convocation précisant l’horaire et le lieu, ainsi que les instructions sur le déroulement des épreuves sont envoyées par e-mail, environ une semaine avant la date de l’examen.

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La personne candidate à la certification plomb sans mention et/ou avec mention doit valider deux examens pour se voir remettre un certificat de compétence :

  • Un examen théorique, présenté sous forme de Questionnaire à Choix Multiples : il est composé de 40 questions et doit être réalisé en 40 minutes. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir un taux de réussite supérieur ou égal à 50% (soit un minimum de 20 bonnes réponses).
  • Un examen pratique qui consiste à rédiger un rapport sur un sujet tiré au sort. Le candidat dispose de 1H30 pour réaliser les essais et rédiger son rapport sur sa trame personnelle. Cette mise en situation est complétée par un entretien avec un examinateur, d’une durée de 20 minutes pour le plomb sans mention (précédés de 10 minutes de prises de mesures) et de 30 minutes pour le plomb avec mention.

Le contenu de ces examens se base sur l’annexe 2 de l’arrêté compétence du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Les résultats sont ensuite communiqués par mail au candidat dans un délai maximum d’une semaine. Lorsque les examens sont validés, le certifié se voit remettre un certificat et son nom apparaît dans l’annuaire des certifiés de Ginger CATED, ainsi que dans l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du Ministère.

Les surveillances documentaires

Pour cette étape, le certifié devra fournir une preuve de réalisation de sa veille (technique, normative et réglementaire), une synthèse des plaintes et réclamations reçues, une déclaration sur l’honneur d’activité et une liste des missions réalisées (dans le format prévu par la réglementation).

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Une première surveillance de rapports sera réalisée dans la première année du cycle de certification afin d’évaluer la conformité des rapports réalisés, et une seconde sera menée entre la deuxième et la quatrième année du cycle de cinq ans.

Si des non-conformités sont détectées dans les rapports examinés lors de ces surveillances, un retour argumenté est demandé selon le type d’erreur (rapport corrigé, trame modifiée, …).

La surveillance sur site

En parallèle de la surveillance de rapports, une surveillance sur site aussi appelée « contrôle sur ouvrage » sera également réalisée sur l’un des 5 premiers DRIPP immédiatement consécutifs à l’attribution de la certification avec mention.

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Pour cela, il est demandé de prévenir Ginger CATED dès la réalisation du cinquième rapport DRIPP. En effet, cette observation sur la base d’un rapport ne peut être réalisée plus de deux mois après la prestation.

Si des non-conformités sont détectées dans les rapports examinés lors de cette surveillance, un retour argumenté est demandé selon le type d’erreur (rapport corrigé, trame modifiée, …).

Suite à ce contrôle, Ginger CATED se doit d’indiquer aux donneurs d’ordre de la personne certifiée ses conclusions quant au maintien, à la suspension, ou au retrait de la certification avec mention.

La recertification

Lorsque le certifié valide toutes ces étapes et arrive au bout des cinq années de validité du certificat initial, il peut demander une recertification (renouvellement de certificat). Pour cela il doit à nouveau repasser les examens et suivra ensuite le même parcours qu’initialement, hormis pour la première surveillance qui est, dans ce cas, supprimée. Le candidat doit déjà être certifié par le même organisme certificateur pour la certification sans mention.

Règlementation

Pour vous tenir informé des modifications réglementaires concernant ce domaine, nous vous mettons à disposition les liens correspondants :

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